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Rubrique :
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Epargne
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Tête d'analyse :
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Caisse nationale d'epargne et de prevoyance
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Analyse :
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Transformation en etablissement public a caractere industriel et commercial. consequences. domaine forestier appartenant a la caisse
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret quelles doivent etre les consequences, sur le plan de la gestion de son domaine forestier, de la transformation de la Caisse nationale de prevoyance en etablissement public a caractere industriel et commercial. Il lui rappelle que le statut anterieur de cet organisme ne permettait pas l'application de l'article L III-I-2o du code forestier qui soumet au regime forestier « les bois et forets susceptibles d'amenagement, d'exploitation reguliere ou de reconstitution appartenant aux etablissements publics ». Il semble donc que le nouveau statut d'etablissement public accorde a la CNP doive entrainer de droit la soumission de son domaine forestier au regime forestier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 87-833 du 12 octobre 1987 relatif a l'organisation et au fonctionnement de la Caisse nationale de prevoyance precise que la Caisse est un etablissement public national a caractere industriel et commercial dote de la personnalite morale et de l'autonomie financiere place sous la tutelle du ministre charge de l'economie et des finances. L'article L 141-1 du code forestier stipule que sont soumis au regime forestier « les bois ou forets susceptibles d'amenagement ou d'exploitation reguliere appartenant aux etablissements publics ». Les bois et forets appartenant a la Caisse nationale de prevoyance paraissent donc susceptibles d'etre soumis au regime forestier selon la procedure definie a l'article R 141-5 du code forestier.
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