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Texte de la QUESTION :
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M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les criteres definis pour l'attribution des credits du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau potable. Les credits du FNDAE ne permettent pas en effet le financement des reseaux des communes urbaines y compris pour leurs parties rurales. Les conseils generaux ayant uniformise, pour la plupart, leurs criteres d'attribution avec ceux de l'Etat il n'existe donc aucune possibilite pour les communes urbaines de desservir dans des conditions economiques convenables les habitations situees en secteur rural. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les amenagements qui pourraient etre apportes a cette reglementation pour repondre a la demande de communes urbaines disposant de terrains en zones rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La vocation du Fonds national pour le developpement et les adductions d'eau est de contribuer a l'alimentation et a l'assainissement de l'eau des communes rurales en application des dispositions de l'article L 371-5 du code des communes, a partir de ressources tirees, d'une part, d'une redevance sur les consommations d'eau dans toutes les communes beneficiant d'une distribution d'eau potable et, d'autre part, d'un prelevement sur les sommes engagees au pari mutuel. Les criteres d'eligibilite au FNDAE sont fixes notamment par l'article R 371-2 du code susvise qui etablit une distinction entre communes urbaines et rurales. En confirmant la specificite du FNDAE, la loi no 83-7 du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, marque l'importance que le Gouvernement attache a l'expression de solidarite nationale au benefice des collectivites rurales dont les ressources financieres ne permettent pas de couvrir les besoins pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux usees, elements indispensables de l'hygiene et du confort des populations rurales et du developpement economique de zones rurales. Aussi, soucieux de preserver cette solidarite au benefice des communes dont les ressources sont les plus faibles, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les criteres d'eligibilite au fonds. Neanmoins le fonctionnement de ce compte appelle une actualisation de ses modalites d'intervention. Il m'apparait opportun d'engager une reflexion sur les procedures regissant le FNDAE de maniere a le rendre plus efficient.
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