FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 8219  de  Mme   Boutin Christine ( Union du Centre - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère attributaire :  culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Question publiée au JO le :  16/01/1989  page :  203
Réponse publiée au JO le :  13/02/1989  page :  753
Rubrique :  Patrimoine
Tête d'analyse :  Musees
Analyse :  Musees controles geres par des associations. personnel. conservateurs. statut
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les consequences de l'application du decret no 87-153 du 5 mars 1987 modifiant le decret no 45-2075 du 31 aout 1945 portant application de l'ordonnance relative a l'organisation provisoire des musees des beaux-arts. En effet, les musees d'associations controles ont a leur tete des conservateurs qui, jusqu'au 31 decembre 1988, sont recrutes dans les memes conditions que celles des musees publics, c'est-a-dire a partir d'une liste d'aptitude. Il lui demande de bien vouloir lui preciser comment il envisage dans l'avenir de continuer a permettre a des conservateurs qui ont le statut de salarie de droit prive de postuler a des postes de conservateur de musee des collectivites territoriales, conformement aux dispositions de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 40 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Le probleme souleve est essentiel ; il concerne l'avenir des conservateurs comme celui, d'ailleurs, des directeurs des FRAC Pour trouver une solution, il conviendrait de continuer de se referer a la liste d'aptitude, independamment de la possession du diplome national d'aptitude.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le recrutement et la carriere des conservateurs de musees relevent soit du droit du travail s'il s'agit de musees appartenant a des associations, soit des dispositions legislatives et reglementaires regissant la fonction publique s'il s'agit de musees de l'Etat ou des collectivites territoriales. La loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit que les recrutements auront lieu a partir d'une liste d'aptitude etablie apres concours. Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, conscient du probleme souleve par l'honorable parlementaire, s'efforcera, lors de l'elaboration du decret relatif au statut des conservateurs des musees controles, de faire inscrire les dispositions favorisant la possibilite pour les conservateurs des musees d'association de se porter candidats a des postes de musees controles, ainsi que la possibilite reciproque. Naturellement, la reference a la liste d'aptitude constituera un element essentiel. Le ministere de l'interieur est plus particulierement charge de l'elaboration du statut.
UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O