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Rubrique :
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Pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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Bruit
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Analyse :
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Lutte et prevention. helistations
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la legislation actuelle des transports aeriens. Deux aspects, concernant les nuisances aeriennes qui augmentent considerablement, notamment celles causees par les helicopteres, meriteraient des dispositions legislatives et reglementaires. 1o La securite : les regles de survol doivent etre revues ainsi que les sanctions encourues par les pilotes en infraction. Les moyens de la police de l'air doivent donc etre renforces pour assurer son efficacite. 2o Le bruit : d'une part, il serait necessaire d'interdire l'implantation des heli-stations a une distance minima des habitations ; dans ce cadre, les pouvoirs des commissions consultatives devraient etre renforces. D'autre part, le plan d'exposition au bruit d'un aerodrome est ponctuel et ne prend pas en consideration l'ensemble des bruits auxquels sont exposees les habitations, aussi un texte general reprenant les normes du reglement sanitaire departemental permettrait de les proteger contre cette grave nuisance. Il s'avere que la reglementation actuelle est en effet essentiellement constituee par des regles tres generales contenues dans le code de l'aviation civile, auxquelles s ajoutent celles du code de l'urbanisme relatives au bruit des aerodromes et pour les helicopteres deux arretes, des 17 novembre 1958 et 23 fevrier 1988. Il apparait aujourd'hui que ces textes sont inadaptes aux nuisances que subit la population, tant du survol des habitations que de la presence d'heliports ou d'helistations. Or il faudrait, sur ces differents points, revoir la legislation et la reglementation de ces textes. Il lui demande, en consequence, quelles mesures allant dans ce sens il lui semble possible de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles L 147-1 a 6 du code de l'urbanisme ont pour objectif d'eviter que de nouvelles populations ne viennent s'installer dans les zones de bruits des aerodromes. Le plan d'exposition au bruit d'un aerodrome constitue le document d'application de cette reglementation. Par nature, il ne prend en compte que le bruit des aeronefs frequentant l'aerodrome. La prise en compte globale de l'ensemble des autres sources de bruit constituerait un objectif louable mais en l'occurrence, dans les zones concernees par un plan d'exposition au bruit d'un aerodrome, la perception du bruit des aeronefs est supposee telle que la prise en compte d'autres sources ne serait susceptible de modifier qu'insensiblement des courbes de bruit calculees. Par ailleurs, le transport aerien constitue le moyen de transport le plus sur. La securite demeure l'objectif fondamental et prioritaire de l'aviation civile. La securite des passagers transportes et par voie de consequence celle des populations survolees est assuree par un ensemble de mesures interactives : conception, fabrication et entretien des aeronefs ; formation et qualification des pilotes ; reglementation de la circulation aerienne ; reglementation operationnelle des aeronefs qui tient compte en particulier lors des phases de decollage et d'atterrissage, des obstacles reels au sol. Les helistations peuvent etre creees, selon la nature des activites qui s'y developpent, soit par arrete ministeriel, et l'article R 211-5 du code de l'aviation civile impose alors qu'une enquete publique soit tenue prealablement aux travaux, au cours de laquelle peuvent etre exprimes les soucis des populations riveraines, soit par arrete prefectoral. Les modalites pratiques de cette seconde voie ont ete precisees par l'arrete du 23 fevrier 1988 relatif aux aerodromes et autres emplacements utilises par les helicopteres, qui a expressement prevu a son article 9 la possibilite pour le prefet de refuser la creation si l'utilisation de l'helistation est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature a porter une atteinte grave a la tranquillite du voisinage. La reglementation actuelle apparait satisfaisante au regard des buts poursuivis.
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