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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les conditions d'attribution des abonnements speciaux dits abonnements de travail. Ce tarif « social », mis en place par la SNCF a la demande de l'Etat, ne s'adresse qu'aux salaries effectuant un parcours en train inferieur ou egal a 75 kilometres. De ce fait, cela penalise ceux qui, chaque jour, effectuent un trajet superieur a ce kilometrage pour aller de leur residence a leur lieu de travail. Il lui rappelle que le 7 juillet 1986, dans une question ecrite no 5111, publiee au Journal officiel Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 25 aout 1986, il avait propose a son predecesseur, de porter, dans un premier temps, la distance limite a 100 kilometres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour « resoudre facilement ce probleme » comme il le preconisait alors par un repport a 100 kilometres de la distance limite, et l'echeancier qu'il propose pour d'autres extensions a d'autres paliers de distances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le tarif des abonnements hebdomadaires de travail decoule de l'article 7 de la loi du 29 octobre 1921 prevoyant la delivrance, aux travailleurs salaries, d'abonnements speciaux valables sur certains itineraires fixes a l'avance. En 1960, la delivrance de ces cartes hebdomadaires de travail a ete etendue a toutes les relations ne depassant pas 60 kilometres, cette distance etant portee a 75 kilometres autour de Paris. En 1966 la limite des 75 kilometres a ete generalisee a tout le reseau SNCF Les abonnements de travail constituant une tarification sociale dont les incidences financieres pour la SNCF sont supportees par l'Etat, le report au plan national de la limite d'utilisation entrainerait un accroissement des charges de l'Etat qui n'est pas actuellement envisageable compte tenu des objectifs de reduction du deficit budgetaire retenus par le Gouvernement. Cependant les dispositions de la loi d'orientation des transports interieurs du 30 decembre 1982 prevoyant la possibilite pour les regions d'organiser, sous leur responsabilite, les dessertes ferroviaires regionales sous la forme d'un conventionnement avec la SNCF doivent etre de nature a favoriser la mise en oeuvre de services ou de tarifications specifiques adaptes a ce type de besoins generes par l'insuffisance de perspectives professionnelles locales.
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