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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux et chirurgicaux
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Analyse :
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Artisans. vaccin antitetanique. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Charie expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, qu'un artisan menuisier, expose au tetanos du fait de sa profession a demande a sa caisse d'assurance maladie (regime d'assurance maladie, maternite des travailleurs non salaries, des professions non agricoles) a etre rembourse d'un vaccin preventif antitetanique, c'est-a-dire du montant de la consultation du medecin et du prix du vaccin qui lui a ete administre. Celle-ci lui a fait savoir qu'en application de l'article L 615-14 du code de la securite sociale il s'agissait d'un risque non couvert. Il lui fait observer qu'un acte de prevention de ce genre pour ce type de metier est infiniment preferable aux depenses considerables que pourrait entrainer le tetanos. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas souhaitable d'envisager une modification des dispositions en cause pour que ce type de risque puisse etre normalement couvert.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En vertu des articles L 615-14 et R 615-65 du code de la securite sociale, les frais de vaccinations obligatoires sont rembourses aux personnes relevant du regime d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles lorsqu'ils sont dispenses aux enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet age pendant l'annee en cours, ainsi qu'aux enfants de moins de vingt ans qui par suite d'infirmite ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilite permanente d'exercer une activite remuneratrice. En ce qui concerne le remboursement du vaccin antitetanique au-dela de ces ages limites, les caisses mutuelles regionales peuvent, eu egard a l'article 48 du reglement interieur de ces caisses, octroyer par decision individuelle des prestations extra legales a leurs affilies et leur famille, dans la limite des credits de leur budget d'action sanitaire et sociale. Il est tenu compte, dans l'appreciation de chaque cas, de la situation sociale des interesses. Sauf en cas d'urgence, la situation des interesses ne peut etre examinee, au regard de l'octroi des prestations d'action sanitaire et sociale en matiere de soins, que si elle l'a ete prealablement par la commission d'admission a l'aide medicale competente. Par ailleurs, les services departementaux de vaccination organisent des seances de vaccination gratuite, qu'il s'agisse de vaccinations obligatoires ou facultatives.
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