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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Donation d'un fonds de commerce loue par bail gerance a une SARL. credit de paiement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'un pere est proprietaire d'un fonds de commerce loue par bail-gerance a une SARL dont il est egalement associe. Il lui demande si, pour obtenir le benefice du credit de paiement des droits d'enregistrement prevu par le decret du 23 mars 1985, il est necessaire d'inclure dans la donation du fonds de commerce les parts possedees dans la SARL d'exploitation. En cas de reponse affirmative, il lui demande si la solution serait identique en cas de resiliation prealable du contrat de location-gerance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o le benefice du paiement differe et fractionne des droits de mutation a titre gratuit dus sur les transmissions d'entreprises, institue par le decret no 85-356 du 23 mars 1985, ne pourra etre accorde, dans la situation exposee, des lors que le fonds n'est pas exploite personnellement par le donateur. La donation concomitance des parts de la SARL serait sans incidence a ce titre ; 2o la resiliation prealable du contrat de location-gerance ne pourrait avoir pour effet de faire beneficier la donation des dispositions du decret precite si le donateur n'exploite pas le fonds.
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