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Rubrique :
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Automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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Commerce et reparation
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Analyse :
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Reglementation. mention de l'annee modele sur les certificats d'immatriculation
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Barnier attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'interet qu'il y aurait a mentionner l'« annee modele » des vehicules sur les certificats d'immatriculation qui s'y rapportent. L'article 5 de l'arrete du 2 mai 1979 pris pour l'application du decret no 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les vehicules automobiles prevoit que « seuls peuvent porter le millesime d'une annee modele determinee les vehicules vendus a l'utilisateur a partir du 1er juillet de l'annee civile precedente ». L'« annee modele » du vehicule sera l'un des elements pris en compte pour en determiner le prix en cas de cession. Elle fait partie des informations que devra fournir a l'acheteur le vendeur du vehicule. Or, en pratique, a defaut d'une reference indiscutable et facilement accessible, le vendeur devra parfois s'engager sur des informations incertaines. Pour remedier a cet inconvenient, il pourrait etre envisage de faire figurer la mention de l'annee modele sur le certificat d'immatriculation du vehicule. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur ce point et etre informe de ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La carte grise est avant tout un titre de police qui a pour but d'identifier un vehicule par ses caracteristiques techniques. L'indication du millesime de l'annee modele est une information a but essentiellement commercial qui engage la responsabilite du vendeur. Les finalites de l'administration et du vendeur sont donc totalement differentes. Par ailleurs, les prefectures ne peuvent prendre en compte sur les cartes grises que des informations techniques tirees de documents reconnus officiellement comme le certificat de conformite (pour un vehicule neuf), la carte grise (en cas de mutation) ou un proces-verbal de reception a titre isole. Or, sur ces documents ne figure jamais la mention de l'annee modele. Enfin, toute indication supplementaire portee sur la carte grise necessite une modification des programmes informatiques et entrainerait un surcout qui ne semble pas justifie. C'est pourquoi il n'est pas envisage de mentionner, sur la carte grise, le millesime du vehicule.
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