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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Armee. cumul d'une pension de retraite avec les revenus d'une activite professionnelle
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de la defense que si des dispositions concretes ont ete prises par le precedent gouvernement afin de faciliter la seconde carriere des militaires, ce probleme n'a pas encore trouve de solution dans le cadre legislatif. Cette seconde carriere constitue pourtant une necessite, reconnue par tous, afin de maintenir une armee jeune et operationnelle. Il lui fait part du souhait exprime par l'Union nationale de coordination des associations militaires de voir la protection de cette seconde carriere assuree, et lui demande les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la defense est tres attentif a ce qu'aucune atteinte ne soit portee au principe du droit au travail reconnu dans le preambule de la Constitution de 1946 et confirme par la Constitution du 4 octobre 1958 et a ce qu'aucune discrimination tenant a la qualite de retraite n'intervienne dans le deroulement de la « seconde carriere » des militaires. Deux textes sont venus renforcer les garanties des interesses : la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui prevoit, en son article 61, l'interdiction des dispositions etablissant une priorite de licenciement a raison des seuls avantages a caractere viager dont beneficie un salarie ; le decret no 87-603 du 31 juillet 1987 qui permet desormais aux militaires retraites de cumuler integralement leur pension de service et l'allocation speciale du Fonds national de l'emploi. Par ailleurs, l'attention des prefets et des directeurs regionaux et departementaux du travail et de l'emploi a ete appelee sur le caractere illegal des dispositions conventionnelles prevoyant des restrictions a l'embauche des personnes jouissant d'une pension de retraite. Le ministre de la defense continuera a veiller au respect du droit au travail et a intervenir en cas de necessite. Il apparait donc qu'une loi n'est pas necessaire, car elle ne pourrait que reprendre des dispositions deja inscrites dans la Constitution.
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