9ème législature

Question N° : 834	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  25/07/1988  page :  2234
	Réponse publiée au JO le :  17/10/1988  page :  2908
Rubrique :	Societes
Tête d'analyse :	Regime juridique
Analyse :	Apport d'un systeme de drainage a une societe d'exploitation agricole. publicite fonciere
Texte de la QUESTION :	M Jean Valleix rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'apport a une societe d'exploitation agricole d'un systeme de drainage est soumis a publicite fonciere et il lui demande comment doit s'operer la designation d'un tel bien en vue de la publicite, etant entendu que le surplus de la parcelle reste la propriete de l'apporteur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans la mesure ou le systeme de drainage apporte revetirait un caractere immobilier et serait soumis, a ce titre, a publicite fonciere, il conviendrait que l'acte depose indiquat explicitement ce caractere en application des alineas 2 et 3 de l'article 76 du decret no 55-1350 du 14 octobre 1955. En l'espece, la designation du bien apporte devrait etre effectuee conformement a un document d'arpentage etabli pour constater la division de la parcelle initiale en deux nouvelles parcelles : celle supportant le systeme de drainage, objet de l'apport, et celle formant le surplus de la propriete restant a l'apporteur.

RPR 9 REP_PUB Aquitaine O