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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Accidents du travail et maladies professionnelles
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Analyse :
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Rentes. paiement mensuel
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de paiement des rentes d'accidents du travail. En effet, le decret no 87-711 du 27 aout 1987 rend applicables au regime de l'assurance obligatoire des salaries agricoles contre les accidents du travail les dispositions de l'article R 434-37 du code de la securite sociale concernant les salaries du regime general. Mais ce dernier texte limite le paiement mensuel aux rentes indemnisant un taux d'incapacite permanente egal ou superieur a 66,66 p 100. Il lui demande s'il estime possible d'envisager une generalisation de la mensualisation du paiement de ces rentes, quel que soit le taux d'incapacite auquel elles correspondent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article R 434-37 du code de la securite sociale concernant la mensualisation des rentes d'accidents du travail d'au moins 66,66 p 100 sont directement applicables au regime des accidents du travail des salaries agricoles en vertu de l'article 1148 du code rural et de l'article 2 du decret no 73-598 du 29 juin 1973. Des lors et compte tenu du principe de parite des prestations entre les assures sociaux salaries du regime general et du regime agricole, la mensualisation de l'ensemble des rentes d'accidents du travail ne pourrait intervenir que dans le cadre d'une mesure commune aux regimes des accidents du travail des salaries du commerce, de l'industrie et des salaries agricoles.
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