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Rubrique :
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Mines et carrieres
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Permis d'exploitation miniere. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les modalites d'octroi du permis d'exploitation miniere. En effet, l'article 54 du code minier stipule que « de plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, a l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visees par celui-ci et decouverts a l'interieur de son perimetre ». Cet article apparait en sommaire du code minier sous le titre : « Cas de dispenses d'enquete ». Il lui demande de lui preciser pourquoi les « cas » vises a l'article 54 font apparemment exception au principe d'enquete prealable en etant « dispenses » d'enquete publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 51 du code minier dispose que les permis d'exploitation de mines, accordes par arrete du ministre charge des mines, sont soumis a enquete publique. Un decret no 60-800 du 2 aout 1960 avait ajoute a l'article 54 du code un troisieme alinea derogatoire au regime prevu a l'article 51. En effet, cet alinea prevoyait que la demande de permis d'exploitation de mines, effectuee par le titulaire d'un permis exclusif de recherche, n'etait pas soumise a enquete publique si le permis sollicite etait compris a l'interieur du perimetre de ce permis de recherche en cours de validite. La loi du 16 juin 1977 reformant le code minier a abroge cet alinea. Depuis lors, toute demande de permis d'exploitation doit donc faire l'objet d'une enquete publique. La derniere edition (1985) du code minier a tenu compte de la nouvelle redaction de l'article 54 en supprimant cet alinea. Par contre l'index alphabetique n'a pas fait l'objet de la correction correspondante. Cette erreur materielle sera corrigee lors de la prochaine edition du code minier.
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