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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Procedure civile. jugement allouant une indemnite de frais irreputibles de procedure a une des parties. garantie : defense secours. attitude des compagnies d'assurance
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Marchand rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, en compensation des frais irrepetibles de procedure qu'elle est amenee a exposer, une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, dans la conduite du proces, de la garantie denommee Defense-recours, il arrive en pratique que l'indemnite allouee par le jugement devenu definitif soit versee a l'assureur, ou que ce dernier en reclame le reversement a son client, lorsque le paiement a ete fait entre ses mains. Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La garantie defense-recours par laquelle l'assureur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires a l'assure pour lui permettre de se defendre devant les tribunaux et d'obtenir, a l'amiable ou judiciairement, la reparation des dommages resultant des atteintes portees a ses droits, ne fait l'objet d'aucune disposition specifique du code des assurances. En pratique, les prestations offertes prennent en compte le paiement des frais engages. En outre, la garantie comporte generalement une clause expresse, prise en application de l'article L 121-12 du code des assurances, de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents aux actions exercees. Dans la mesure ou les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile constituent une indemnite specifique comportant un fondement juridique et un objet distincts des frais de procedure compris dans les depens, celles-ci n'apparaissent pas, sous reserve de l'appreciation des juridictions, ouvrir droit a subrogation au profit de l'assureur.
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