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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Dotation globale de decentralisation. reforme. departements. regions
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Raynal attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 85-1499 du 31 decembre 1985 relatif aux modalites d'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative a la prise en charge par l'Etat, les departements et les regions des depenses de personnel, de fonctionnement et d'equipement des services places sous leur autorite. Aux termes de ce decret, il semble que soit perennise chaque annee un prelevement sur la dotation generale de decentralisation des departements et des regions affecte aux depenses d'equipements immobiliers des prefectures et sous-prefectures. Il lui demande si cette pratique, qui consiste a continuer a faire participer les departements et les regions aux depenses de constructions neuves et grosses reparations des prefectures, ne lui parait pas incompatible avec l'esprit de la decentralisation et s'il ne conviendrait pas de faire etudier une reforme complete de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis le 1er janvier 1986, l'Etat prend en charge les depenses relatives au fonctionnement et a l'equipement des prefectures et sous-prefectures ; les departements et regions ne sont plus tenus d'assurer les prestations qui leur incombaient auparavant en ce domaine. En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des depenses d'equipement, l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 prevoit un prelevement sur la dotation generale de decentralisation de chacune des collectivites territoriales concernees. Cette diminution, dont les modalites sont precisees par le decret no 85-1499 du 31 decembre 1985, est intervenue en 1986 a titre definitif. La DGD ayant ete diminuee une fois pour toutes, il n'est donc pas procede chaque annee a un nouveau prelevement. L'Etat assume desormais pleinement la charge d'equipement des prefectures sans le concours des collectivites decentralisees.
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