9ème législature

Question N° : 8610	de  M.   Tiberi Jean ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/01/1989  page :  334
	Réponse publiée au JO le :  10/04/1989  page :  1694
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Comptabilite
Analyse :	Entreprises utilisant un logiciel comptable. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean Tiberi demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si la production par un logiciel comptable d'un journal general unique comportant la totalite des ecritures, sans journaux auxiliaires ni centralisation, avec une totalisation des ecritures mensuelles, destinee a etre reportee sur le livre journal cote et paraphe, respecte les prescriptions sur la forme du livre journal edictees par les articles 2, 3 et 5 du decret du 29 novembre 1983, pris en application des articles 1 a 17 du code du commerce.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En vertu du dernier alinea de l'article 2 du decret no 83-1020 du 29 novembre 1983, des documents informatiques ecrits peuvent tenir lieu de livre-journal des lors qu'ils sont identifies, numerotes et dates des leur etablissement par des moyens offrant toute garantie en matiere de preuve. En consequence, dans la mesure ou les conditions enoncees ci-dessus se trouvent remplies, le document intitule « journal general unique » auquel fait reference l'honorable parlementaire peut tenir lieu de livre-journal sans qu'il soit utile de reporter les ecritures y figurant sur un livre-journal cote et paraphe.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O