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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Invalides et mutiles de guerre. appareillage et protheses. prix. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre la situation d'un grand mutile de guerre, titulaire d'une pension d'invalidite a 100 p 100 + 35 et relevant de l'article 18 du code des pensions militaires d'invalidite, qui a ete contraint de payer personnellement pour l'achat d'un fauteuil roulant indispensable a son etat. Cette situation tout a fait contraire a l'esprit de la loi du 31 mars 1919, qui a reconnu le droit a reparation du prejudice physique subi par les victimes de guerre, et a l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite, resulte de l'application du decret no 81-460 du 8 mai 1981, qui prevoit le remboursement des prestations d'appareillage sur la base du tarif interministeriel des prestations sanitaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet, et s'il entend proposer une modification des conditions d'application de ce decret aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de repondre en connaissance de cause sur le cas d'espece evoque par la presente question ecrite, il parait necessaire que toutes precisions utiles soient fournies permettant l'identification de l'interesse. Apres etude de la situation de ce dernier, entreprise des reception de ces renseignements, une reponse detaillee sera adressee a l'honorable parlementaire.
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