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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Couve appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences du statut particulier des gerants des debits de tabac. Actuellement, la gerance d'un debit de tabac n'est susceptible d'etre confiee qu'a une personne physique ou une societe en nom collectif, le gerant devant etre indefiniment responsable de l'exploitation du debit sur ses biens personnels et sur son fonds de commerce annexe. Cette pratique ne permet pas de preparer la transmission de l'entreprise en la transformant en SARL ou en EURL Or aucune des obligations auxquelles sont tenus les debitants de tabac n'impose que la gerance ne puisse etre attribuee qu'aux seules personnes physiques et societes en nom collectif. La forme juridique de la SARL ou de l'EURL offre des garanties suffisantes aux fournisseurs, d'autant plus que les gerants de la SARL - ou l'unique associe de l'EURL - peuvent personnellement se porter caution. Il lui demande donc d'envisager la modification des textes en vigueur pour que les SARL et les EURL puissent se voir confier la gerance d'un debit de tabac.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 568 du code general des impots, le monopole de vente au detail des tabacs est confie a l'administration fiscale qui l'exerce par l'intermediaire de debitants designes comme ses preposes et tenus a redevance. En cette qualite, les interesses doivent assurer des charges d'emploi et a cet effet ils recoivent en depot, sans en faire l'avance du prix, diverses valeurs tels les timbres fiscaux, les timbres-amendes et les vignettes representatives de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur. Par ailleurs, en vertu de l'article 283 de l'annexe II au code precite, tout debitant de tabac est seul responsable de sa gestion, notamment des commandes passees aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en resultent. Ces considerations conduisent a exiger que tout gerant soit personnellement et indefiniment responsable sur ses propres biens et qu'il possede en garantie de ses engagements la libre et entiere disposition des elements corporels et incorporels du fonds de commerce annexe a son comptoir de vente. Parmi les societes commerciales, seule la societe en nom collectif peut etre admise a la gerance d'un debit de tabac, en raison de la responsabilite personnelle et indefinie de ses membres. Les SARL et les EURL permettent par definition aux associes ou a l'associe unique de limiter leur responsabilite personnelle a concurrence de leur apport. Ces societes ne peuvent donc se voir confier la gestion d'un debit de tabac.
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