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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les conditions dans lesquelles l'allocation de logement a caractere social est versee dans les departements d'outre-mer. La loi du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social a supprime a compter du 1er juillet 1986 la condition d'activite exigee auparavant, alors que la recente loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 prevoit le benefice du « bouclage de l'allocation logement » aux allocataires du revenu minimum d'insertion, dans les DOM comme en metropole. Ces deux etapes sont la preuve qu'une amelioration des conditions actuelles de versement de cette prestation est possible, meme si peu de personnes en beneficient faute de pouvoir satisfaire aux normes exigees. Avant d'envisager, le cas echeant, une reforme d'ensemble visant a remettre a niveau les baremes de calcul de l'allocation logement dans les DOM (normes relatives au logement, tranches de ressources, composition de la famille), il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'aligner les montants de plafonds du loyer reel applicables dans les DOM prevus par l'article D 755-28 du code de la securite sociale, sur ceux de la zone I correspondant a l'agglomeration parisienne et a certaines communes environnantes. Les conditions de logement et les montants de loyer pratiques dans les DOM sont en effet devenus quasiment identiques. La remise a niveau des plafonds de loyer permettrait par consequent de mieux solvabiliser les familles modestes et de repondre aux objectifs d'equite et d'egalite qu'une simple revalorisation, telle que fixee par le dernier arrete du 29 novembre 1988, ne peut a elle seule prendre en compte.
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