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Texte de la QUESTION :
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M Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article R 742-39 du code de la securite sociale. Cet article ne prevoit aucune possibilite de rachat partiel de cotisations pour la retraite et dispose que si a l'expiration du delai de versement la totalite des cotisations dues n'a pas ete versee le rachat est annule et les versements rembourses a l'assure. Par son effet dissuasif, cette disposition constitue un reel obstacle pour tous les candidats a de tels rachats. En effet, ils ne peuvent beneficier d'aucune compensation, meme pas d'un rachat partiel, dans l'hypothese ou les versements echelonnes n'atteindraient pas la totalite des cotisations exigibles. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de supprimer cette disposition et de tenir compte, lors du depart a la retraite, de toutes les cotisations versees meme si elles ne concernent pas la totalite du rachat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 742-39, alinea 3, du code de la securite sociale, qui exclut toute possibilite de rachat partiel de cotisations dans le cadre de l'assurance volontaire vieillesse a laquelle peuvent adherer les salaries ayant travaille hors du territoire francais, s'inscrit dans un ensemble reglementaire et legislatif coherent. En effet, d'une part, cet article trouve sa justification dans l'obligation posee pour cette categorie de salaries aux articles R 742-33 et R 742-38 de racheter en principe la totalite des periodes d'activite salariee exercees a l'etranger et anterieures a la date de la demande de rachat ou - le cas echeant - a la date d'entree en jouissance de la prestation de vieillesse, obligation qui resterait sans effet si le rachat n'etait pas annule en cas de versement incomplet des cotisations dues ; d'autre part, cet article s'inscrit dans le cadre des principes fondamentaux de la securite sociale, notamment les principes d'egalite et de solidarite entre les assures sociaux, dont le conseil d'Etat a reconnu la valeur legislative, principes qui seraient meconnus si une categorie de salaries avait la possibilite de choisir au mieux de ses interets les periodes a racheter dans le cadre de l'assurance vieillesse. Le principe de l'assurance volontaire, dans le cadre duquel s'inscrit certes la possibilite de rachat offerte a cette categorie de salaries, ne saurait justifier une telle meconnaissance des principes susenonces. En effet, la caractere volontaire de cette assurance s'applique a l'adhesion elle-meme, mais nullement a la determination des modalites de rachat. Toutefois, si le versement incomplet des cotisations de rachat ne peut ouvrir de droit supplementaire au regard du montant de la prestation de vieillesse, l'assure a droit en pareil cas au remboursement de l'integralite des versements effectues. De meme, lorsque le paiement du rachat est interrompu par le deces de l'assure, le conjoint survivant peut obtenir le remboursement des sommes versees par l'assure : il est rappele a l'honorable parlementaire qu'un tel droit au remboursement des cotisations versees, qui a ete institue exceptionnellement dans le cadre du rachat des cotisations d'assurance vieillesse, n'existe pas dans le droit commun de la securite sociale, en vertu duquel le deces de l'assure anterieurement a la liquidation de la pension n'ouvre en principe aucun droit au remboursement des cotisations qu'il a versees.
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