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Rubrique :
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Animaux
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Tête d'analyse :
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Commerce
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Analyse :
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Oiseaux domestiques. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le probleme de la commercialisation des oiseaux domestiques. Certains tribunaux considerent les oiseaux domestiques en captivite comme « domestiques » ou tout au moins comme pouvant etre vendus, d'autres non. Il souhaiterait savoir si des oiseaux d'elevage, donc consideres par les eleveurs comme « domestiques », peuvent etre vendus et il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de remplacer les termes « animaux domestiques » par « animaux d'elevage » dans le decret d'application de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, dans ses articles 3, 5 et 6 a prevu des mesures de controle des activites qui s'exercent sur les animaux d'especes non domestiques et des etablissements qui se livrent a de telles activites. Il faut entendre par especes non domestiques les especes qui n'ont pas subi de modification par selection de la part de l'homme. A l'oppose, les especes domestiques ont fait l'objet d'une pression de selection continue et constante. Cette pression a abouti a la formation d'une espece c'est-a-dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caracteres stables, genetiquement heritables, et qui n'est pas susceptible de former de maniere naturelle des produits fertiles avec des animaux d'autres especes. L'appartenance d'un specimen a une espece non domestique soumet les activites dont il est l'objet et les etablissements qui s'y livrent aux dispositions de la loi et de ses textes d'application. Le fait que le specimen soit ne libre ou captif, et le temps qu'il a passe en captivite sont sans influence. La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler ce principe (chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 1988). Il n'y a donc pas lieu de modifier le decret d'application de la loi du 10 juillet 1976.
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