9ème législature

Question N° : 8725	de  M.   Dhinnin Claude ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  30/01/1989  page :  415
	Réponse publiée au JO le :  10/04/1989  page :  1669
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Penalites. attributions des cours administratives d'appel
Texte de la QUESTION :	M Claude Dhinnin expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'en cas de recours devant le Conseil d'Etat et en l'absence d'un sursis a execution, l'administration des finances ne reclame que le paiement immediat de l'impot et des frais de recouvrement et admet qu'il soit sursis au recouvrement des penalites, jusqu'a decision de la Haute Assemblee. La loi de reforme du contentieux administratif no 87-1127 du 31 decembre 1987 prevoyant la creation, a compter du 1er janvier 1989, de cours administratives d'appel, il lui demande de lui confirmer que la solution evoquee ci-dessus sera egalement applicable de la meme maniere devant les cours d'appel administratives.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement de tribunal administratif ne suspend pas l'execution de ce jugement. Ainsi, lorsque le Conseil d'Etat ne prononce pas le sursis a execution, les impositions contestees devant la haute assemblee demeurent exigibles. Il en est de meme devant les cours administratives d'appel des lors que celles-ci n'ont pas prononce le sursis a execution qui peut etre demande dans les conditions prevues par l'article 6 du decret no 88-707 du 9 mai 1988. Il s'ensuit que les comptables sont legalement fondes a poursuivre le recouvrement des droits et des penalites mises a la charge du redevable des que la decision du tribunal administratif favorable a l'administration a ete notifiee. Dans ces conditions, les sursis qu'ils pourraient consentir en raison de circonstances particulieres, sont accordes sour leur responsabilite personnelle.

RPR 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O