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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la gravite de la situation de l'industrie de l'habillement. Malgre les nombreuses mesures d'allegement des charges qui ont ete prises pour renforcer la capacite de lutte de cette industrie face a la concurrence des pays a bas salaire, malgre la reconduction en 1986 de l'accord multifibres, les importations ne cessent d'augmenter, les carnets de commande de nos petites entreprises s'averent mauvais et les stocks sont tres importants. Ces entreprises sont confrontees a un double probleme : d'une part les pouvoirs publics les incitent a delocaliser une partie importante (35 p 100) de leur production, notamment au Maroc et en Tunisie, ce qui se fait bien entendu au detriment du personnel et, d'autre part, elles doivent restructurer leurs unites de production en France. Les banques deviennent reticentes. Aussi, il lui demande quelles solutions il preconise pour redresser ce secteur durement touche. Il lui propose, pour stopper l'importation sauvage dans la confection et pour mettre un frein au processus de delocalisation, de faire en sorte que le lieu de fabrication figure obligatoirement sur la totalite des articles importes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il existe un avantage competitif au benefice des pays a bas salaires pour certains articles pour lesquels l'assemblage et la couture difficilement automatisables representent une part importante de la valeur ajoutee. C'est pourquoi certaines entreprises se sont tournees vers la delocalisation d'une partie de leur production afin d'assurer le maintien de leur existence face a la concurrence extraeuropeenne et de poursuivre la fabrication en France des articles plus elabores. Cette delocalisation est encore limitee par rapport a d'autres pays de la communaute (RFA par exemple). La delocalisation est en premier lieu une decision qui releve de la competence du chef d'entreprise. Les pouvoirs publics, et particulierement le ministere de l'industrie et de l'amenagement du territoire, s'appliquent a integrer les operations commerciales qui en decoulent dans le cadre de la reglementation du commerce exterieur, notamment celle du trafic de perfectionnement passif (TPP), et des accords qui nous lient aux partenaires commerciaux exterieurs de la Communaute. De plus, les demandes d'autorisations d'exportations temporaires deposees par des operateurs dans le cadre du trafic de perfectionnement passif ne sont delivrees qu'en fonction de l'activite industrielle en France du demandeur. La delocalisation ne peut ameliorer, a elle seule, la competitivite des entreprises de l'habillement ; c'est pourquoi, le Gouvernement, conscient des difficultes que traverse actuellement cette industrie, a engage des actions destinees a agir a la fois sur des elements externes et internes du contexte dans lequel les entreprises evoluent. Le marquage d'origine a ete supprime conformement aux souhaits emis par les organisations professionnelles du textile et de l'habillement. Il convient de rappeler a cet egard que l'abrogation du decret sur l'obligation du marquage de l'origine ne laisse pas un vide juridique, du fait du maintien de la loi du 26 mars 1930 sur les fausses indications d'origine, et des dispositions de l'article 39 du code des douanes qui interdit l'importation des produits etrangers portant une marque, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature a faire croire qu'ils ont ete fabriques en France. La modification intervenue n'empechera evidemment pas les industriels qui fabriquent en France de porter sur leurs produits la mention « made in France » et le consommateur continuera de la sorte a etre informe. Ainsi, la suppression de l'obligation de marquage de l'origine ne peut pas etre consideree comme une incitation a transferer a l'etranger l'execution du travail confie jusqu'ici aux sous-traitants, mais comme un reequilibrage de la position des industriels francais par rapport a leur partenaires communautaires en terme d'obligations juridiques de marquage.
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