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Texte de la QUESTION :
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M Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation de facturation des professionnels, affirmee par l'article 31, alinea 1, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 prise apres abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1945. Aux termes de ces dispositions, « tout achat de produits pour une activite professionnelle doit faire l'objet d'une facturation ». Cependant, aux termes d'une reponse ministerielle du 9 mars 1981, cette obligation ne saurait etre appliquee qu'« aux seuls professionnels, industriels et commercants ». Des lors l'administration est-elle fondee a engager des poursuites sur la base de l'article 31 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 a l'encontre d'un boucher chevillard ayant achete sans facture a un eleveur des ovins destines a l'abattage, alors meme que ces achats etaient consignes dans un livre conserve au siege de l'entreprise, et que chaque achat est note sur un carnet a souches, numerote, cote et paraphe par le greffe du tribunal de commerce et dont une partie est donnee a l'eleveur, la souche etant conservee par le boucher chevillard. Plus generalement, il souhaite que lui soient precisees les obligations pesant sur des agriculteurs-eleveurs non imposables a la TVA de facon obligatoire ou sur option et vendant tout ou partie de leur production a des chevillards.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reponse ministerielle du 9 mars 1981 relative a l'application de l'obligation de facturation invoquee par l'honorable parlementaire etait fondee sur les dispositions de l'article 46 de l'ordonnance no 45-1483 du 30 juin 1945. Or, le champ d'application de l'article 31 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, qui maintient cette obligation, est plus large que celui du texte precedent : l'obligation de facturer desormais s'applique sans exception a toutes les relations entre professionnels, qu'ils soient producteurs, distributeurs ou prestataires de services, et concerne tous les produits et tous les services. L'administration etait donc bien fondee a engager les poursuites dans le cas precis evoque par l'honorable parlementaire.
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