9ème législature

Question N° : 8921	de  M.   Beaumont René ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère attributaire :	équipement, logement, transports et de la mer
	Question publiée au JO le :  30/01/1989  page :  438
	Réponse publiée au JO le :  10/07/1989  page :  3154
	Erratum de la Réponse publié au JO le :  31/07/1989  page :  3442
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Fonds National d'Aide au logement. statistiques
Texte de la QUESTION :	M Rene Beaumont demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer, pour les cinq dernieres annees, les modalites precises de gestion du FNAL, fonds alimente par les concours de l'Etat et les contributions des entreprises : qualite de l'organisme gestionnaire, montant des eventuels frais de gestion et eventuels produits de la tresorerie de ces fonds ; modalites de reversement aux menages beneficiaires des allocations de logement sociales financees par ce fonds et frais de gestion afferents a ce versement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le fonds national d'aide au logement (FNAL), prevu aux articles L 834-1 et R 834-1 a R 834-6 du code de la securite sociale est dote de l'autonomie financiere. Sa gestion administrative est assuree par le ministere charge du logement et sa gestion financiere par la Caisse des depots et consignations (CDC). Au cours des cinq dernieres annees, les montants de frais de gestion payes a la CDC ont ete les suivants : 1984 : 1 115 102 francs ; 1985 : 1 109 202 francs ; 1986 : 847 375 francs ; 1987 : 778 817 francs ; 1988 : 633 750 francs. Les prestations d'allocations de logement sociale (ALS) payees par le FNAL sont versees aux menages par le biais de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales pour les beneficiaires relevant du regime general. S'agissant des beneficiaires qui relevent du regime agricole, les prestations leur sont versees par l'intermediaire de la caisse centrale de mutualite sociale agricole et les caisses de mutualite sociale agricole. Le montant des frais de gestion verses pour la gestion de l'ALS est determine en fonction du montant des allocations payes. Le pourcentage est de 4 p 100. Au cours des cinq dernieres annees les frais de gestion verses aux organismes payeurs ont evolue comme suit : (1) Resultat provisoire. (en millions de francs), 1984 : 293 MF ; 1985 : 297 MF ; 1986 : 304 MF ; 1987 : 315 MF ; 1988 : 332 MF (1). Le FNAL ne beneficie a ce jour d'aucun produit de tresorerie.

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