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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui preciser le montant des sommes recueillies chaque annee depuis son origine par la contribution des employeurs au Fonds national d'aide au logement, ainsi que l'utilisation effective qui a ete faite au profit des chomeurs en fin de droit pour lesquels une cotisation specifique de 0,03 p 100 de la totalite des salaires due par les employeurs non agricoles de plus de neuf salaries avait ete instituee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Fonds national d'aide au logement (FNAL) institue par l'article 7 de la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 et dont l'organisation a ete precise par le titre IV du decret no 72-526 du 29 juin 1972 a commence a fonctionner a la fin de l'annee 1972. Depuis cette date le montant de la contribution des employeurs s'est etablie ainsi qu'il suit : 1973, 368,94 MF ; 1974, 343,65 MF ; 1975, 525,69 MF ; 1976, 404,40 MF ; 1977, 649,00 MF ; 1978, 482,51 MF ; 1979, 759,00 MF ; 1980, 839,00 MF ; 1981, 910,00 MF ; 1982, 1 047,00 MF ; 1983, 1 169,00 MF ; 1984, 1 300,00 MF ; 1985, 1 416,00 MF ; 1986, 2 667,00 MF ; 1987, 3 080,00 MF ; 1988, 3 254,00 MF (resultat provisoire pour l'annee 1988). Le rapport de la cotisation de 0,13 p 100 instauree en 1985 a ete le suivant : 1986, 1 310 MF ; 1987, 1 224 MF ; 1988, 1 615 MF (resultat provisoire pour l'annee 1988). Cette cotisation de 0,13 p 100 a alimente le FNAL au meme titre que la cotisation de 0,10 p 100. S'agissant des chomeurs, la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a abroge les dispositions prevoyant un abattement de 40 p 100 de l'allocation logement sociale (ALS) versee aux chomeurs. Au 31 decembre 1987, le nombre des chomeurs beneficiaires de l'ALS s'elevait a 12 500 et le montant des prestations versees a 80 millions de francs.
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