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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Carte du combattant volontaire de la resistance. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur une eventuelle modification des conditions d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Resistance. Ces modifications feraient, semble-t-il, l'objet d'un avant-projet de loi. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre quels sont les changements qu'il entend apporter en ce qui concerne l'attribution de cette carte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par un arret en date du 13 fevrier 1987, notifie le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire. La delivrance de la carte du combattant au titre de la Resistance et de l'attestation de duree des services de Resistance qui preservent les interets materiels reserves aux resistants ressortit depuis l'arret precite, des attributions de l'echelon central de l'office national apres avis de la commission nationale competente. Cette commission se reunit environ deux fois par mois et apporte toute diligence possible au reglement des affaires en suspens. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a presente a l'agrement du Gouvernement, qui l'a approuve, un projet de loi permettant d'accueillir les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance non fondees sur des services resistants homologues par l'autorite militaire. Ce projet de loi sera debattu au cours de la prochaine session parlementaire. Le dispositif qui sera mis en oeuvre prevoit, outre la levee de la forclusion de fait qui existe actuellement, les conditions indispensables a la defense de la valeur du titre de combattant volontaire de la Resistance.
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