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Texte de la QUESTION :
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M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le decret no 88-665 du 6 mai 1988 fixant les modalites de rattachement des pharmaciens des hopitaux au corps des praticiens hospitaliers et notamment les modalites de reclassement. Malgre l'engagement de l'administration de ne pas leser pecuniairement les interesses, il apparait, suite a une enquete menee par le syndicat national des pharmaciens des hopitaux des centres hospitaliers et des centres universitaires, qu'un nombre important de pharmaciens seront victimes d'une baisse tres sensible de leur salaire net, pour une periode temporaire. Il lui demande de prendre toutes dispositions reglementaires afin qu'une indemnite differentielle temporaire puisse etre servie aux praticiens hospitaliers jusqu'a ce que leur nouvelle remuneration nette atteigne leur remuneration nette moyenne anterieure de pharmacien-resident.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le rattachement des pharmaciens des hopitaux au corps des praticiens hospitaliers constitue une reforme fondamentale ayant une incidence notamment sur le regime de retraite et sur les modalites de remuneration des pharmaciens. Les pharmaciens residents qui beneficiaient d'un statut de type fonction publique avec traitement indiciaire, indemnites et supplement familial sont remuneres en qualite de praticiens hospitaliers par des emoluments forfaitaires. En raison des elements variables du regime indemnitaire, le niveau d'integration des pharmaciens residents dans le corps des praticiens hospitaliers, a ete determine sur des moyennes. Il peut de ce fait en resulter un leger ecart pour les pharmaciens residents dont la situation etait la plus favorable. Neanmoins au-dela des consequences immediates du reclassement, il y a lieu de tenir compte des perspectives de carriere qui representent un avantage statutaire indeniable. Pour l'ensemble de ces motifs, et en raison egalement des caracteristiques de la reforme statutaire des pharmaciens hospitaliers souhaitee par la profession, l'attribution d'une indemnite differentielle ne peut etre envisagee. Cette position se justifie d'autant plus que, l'article 29 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, en accordant aux pharmaciens residents le statut de praticien hospitalier, a donne a ces derniers un droit d'option, leur permettant de garder le benefice du statut anterieur.
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