|
Texte de la QUESTION :
|
M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par les elus salaries des chambres d'agriculture pour beneficier des mesures prevues en leur faveur au chapitre V de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, le decret d'application prevu par la loi L 515-1 n'est toujours par paru au Journal Officiel. Il devait notamment completer les dispositions du dernier alinea de l'article R 511-55 du code rural en precisant notamment que les employeurs sont tenus de laisser aux salaries de leur entreprise, membre d'une chambre d'agriculture, le temps necessaire pour participer aux sessions de formation organisees pour les preparer a l'exercice de leur mandat ainsi que pour assurer les representations de la chambre d'agriculture dont ils seraient charges. Par ailleurs, il etait prevu dans la nouvelle redaction de l'article R 511-85 du code rural que les chambres d'agriculture remboursent aux employeurs des membres elus des deux colleges des salaries et des salaries du secteur des industries agricoles et alimentaires designes comme membres associes les salaires maintenus dans les conditions prevues a l'article L 515-3 de la loi precitees. En consequence, il lui rappelle les engagements qu'il avait lui-meme pris en 1985 et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
|