|
Rubrique :
|
Sports
|
|
Tête d'analyse :
|
Ski
|
|
Analyse :
|
Deposes en montagne par helicoptere. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Birraux interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur l'opportunite d'une modification de la reglementation en France a titre experimental. Cette experience ne pourrait-elle pas etre envisagee pour une periode determinee dans certaines stations en integrant les differents parametres relatifs a la securite des skieurs et a la preservation du milieu naturel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'interdiction des deposes de passagers a des fins de loisir par aeronefs, sauf sur les aerodromes designes par l'autorite administrative, a ete confirmee par l'article 76 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 (loi montagne). L'evolution legislative, sur ce point, ne peut s'envisager que dans le cadre plus general de celle des autres dispositions d'amenagement et de protection de la montagne. Les reflexions correspondantes sont en cours.
|