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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 86-882 du 31 juillet 1986 et le decret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnite aux producteurs qui s'engagent a abandonner definitivement la production laitiere ont ete pris en application des reglements CEE no 1336-86 du conseil du 6 mai 1986 et du reglement CEE no 2321-86 de la commission du 24 juillet 1986, et notamment de l'article 4 de ce dernier qui prevoit que le premier versement de l'indemnite est effectue au cours de la periode du 1er avril au 30 juin qui suit la date d'acceptation de la demande. Toutefois, ce premier versement peut etre effectue au cours de la periode du 1er janvier au 31 mars si le producteur apporte la preuve, a la satisfaction de l'autorite competente, qu'il a abandonne definitivement la production laitiere avant le debut de cette periode. C'est pourquoi, a l'exception de la premiere annuite qui peut etre versee a compter du 1er janvier, le paiement des indemnites ulterieures doit intervenir entre le 1er avril et le 30 juin de chaque annee sans qu'il ne soit possible d'y deroger en l'etat actuel de la reglementation communautaire.
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