9ème législature

Question N° : 903	de  M.   Brune Alain ( Socialiste - Jura )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  25/07/1988  page :  2218
	Réponse publiée au JO le :  05/12/1988  page :  3534
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Secretaires generaux adjoints de mairie. remunerations. prime de responsabilite. creation
Texte de la QUESTION :	M Alain Brune attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 3 du decret no 88-631 du 6 mai 1988 prevoyant qu'un secretaire general adjoint peut beneficier de la prime de responsabilite, instituee par l'article 1er dudit decret, dans le seul cas ou il assure l'interim du secretaire general defaillant. En effet, il semblerait equitable que cette prime soit applicable a au moins un, sinon deux secretaires generaux adjoints, en fonction meme des realites de la fonction publique locale, quoi qu'il en soit de l'interim. Il lui demande en consequence s'il envisage d'etendre le champ d'application de cette prime aux secretaires generaux adjoints dans ce cadre.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions du decret no 88-631 du 6 mai 1988 relatif a l'attribution d'une prime de responsabilite a certains emplois administratifs de direction des collectivites territoriales et des etablissements publics locaux assimiles ne prevoient effectivement la possibilite d'attribuer une telle prime aux secretaires generaux adjoints que dans le cas tres precis ou ces fonctionnaires exercent l'interim du secretaire general ou du directeur general. Une extension eventuelle de ce regime indemnitaire aux secretaires generaux adjoints se heurte a un obstacle tenant a la definition meme de la prime, qui repose sur le principe selon lequel seul peut en beneficier le detenteur du pouvoir de direction administrative de la collectivite ou de l'etablissement concerne.

SOC 9 REP_PUB Franche-Comté O