|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que, de tous les pays de la Communaute economique europeenne, seule la France applique a l'agriculture l'integralite du regime TVA alors que dans les autres pays ne se fait pas le calcul du solde TVA Cette situation avantage notamment les eleveurs allemands par rapport aux producteurs francais. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, dans la prochaine loi de finance, pour harmoniser l'application de la TVA pour les agriculteurs francais avec les legislations des pays de la Communaute.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En application des dispositions de l'article 25 de la 6e directive 77/388/CEE, les exploitants agricoles sont soumis a un regime reel d'imposition ou a un regime forfaitaire. En France, le regime reel d'imposition, designe sous les termes de regime simplifie de l'agriculture, permet de recuperer exactement, par voie d'imputation ou de remboursement, la taxe sur la valeur ajoutee payee sur les achats de biens et services effectues pour les besoins de l'exploitation. L'autre regime, appele remboursement forfaitaire agricole, a pour objet de compenser forfaitairement cette charge de taxe sur la valeur ajoutee. Les modalites pratiques de versement de la compensation peuvent etre differentes selon les Etats. En France, la compensation est versee par le Tresor public. Dans d'autres Etats (Republique federale d'Allemagne ÝRFA¨, Italie), le versement est effectue par l'acheteur des produits agricoles. Mais, quel que soit son mode de paiement, la compensation versee n'est pas laissee a l'entiere discretion des Etats membres puisqu'elle ne doit pas depasser le montant de la taxe sur la valeur ajoutee incluse dans les depenses d'exploitation. La Commission des communautes europeennes veille attentivement a ce que les Etats membres respectent ce principe. Ainsi, sur plainte de cette institution, la Cour de justice des communautes europeennes a condamne la Republique italienne dans un arret du 18 juin 1988 pour l'incompatibilite avec le droit communautaire de son regime forfaitaire de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee pour la viande bovine, la viande porcine et le lait. Enfin, la RFA beneficie dans le secteur agricole d'une derogation temporaire. En effet, la vingtieme directive du Conseil du 16 juillet 1988 autorise cet Etat a accorder a certains agriculteurs une aide speciale en utilisant la taxe sur la valeur ajoutee pour compenser le demantelement des montants compensatoires monetaires qui etaient applicables en RFA a certains produits agricoles. Ce dispositif, qui doit prendre fin le 31 decembre 1991, ne peut donc pas etre etendu aux exploitants agricoles francais.
|