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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur le decret no 86-428 du 14 mars 1986 et sur l'interpretation que l'on peut faire de son premier article. Cet article, en effet, ne vise pas les etablissements d'enseignement public qui relevent des dispositions du paragraphe VII de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifie. Aussi lui demande-t-il s'il convient d'en deduire que, dans un ensemble immobilier comportant a la fois un college et un lycee, le departement ou la region ne peut deleguer a l'autre collectivite de rattachement la gestion des concessions de logement.
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