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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna, appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes de plus en plus importantes rencontrees par les colleges pour equilibrer la gestion d'une restauration de qualite. Ces difficultes ont conduit les professeurs, eleves et associations de parents d'eleves du college A-et-E-Cotton du Blanc-Mesnil a adopter une motion exigeant que les prelevements actuels effectues sur les prix des repas payes par les parents pour : 1¯ le fonds commun d'internat; 2¯ la redevance internat; 3¯ la participation aux charges communes soient integralement pris en charge par l'Etat. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour acceder aux voeux des parents d'eleves, des professeurs et etudiants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1er du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement, « un service d'hebergement peut etre annexe a un college, un lycee ou un etablissement d'education speciale ». Sa creation suit les memes regles que celles qui sont applicables a l'etablissement lui-meme : ainsi, dans le cadre du programme previsionnel des investissements, lorsqu'un etablissement est cree, la collectivite de rattachement competente definit egalement la localisation, la capacite d'accueil et le mode d'hebergement des eleves. Les departements et les regions, depuis le 1er janvier 1986, sont donc responsables de la construction, de l'entretien et de l'equipement des services d'hebergement annexes aux colleges et aux lycees devenus avec la decentralisation etablissements publics locaux d'enseignement. Les charges de fonctionnement de ces services sont supportees par les familles. Ainsi, les frais scolaires couvrent les depenses de denrees, la part des charges de fonctionnement general imputable au service d'internat ou de demi-pension determinee par le conseil d'administration de l'etablissement conformement aux dispositions de l'article 3 du decret precite et compte tenu « des orientations donnees par la collectivite de rattachement ». Les tarifs comprennent egalement une participation des familles a la remuneration des personnels d'internat. Lorsque la collectivite de rattachement decide d'instituer un fonds commun des services d'hebergement les tarifs comprennent en outre une participation a ce fonds determinee en fonction du pourcentage arrete par la collectivite. L'Etat, pour sa part, afin d'alleger la charge des familles, assure la totalite des depenses de personnels de direction, de gestion et d'education des services annexes d'hebergement ainsi que 60 p 100 des remunerations des personnels d'internat.
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