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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Solidarite, sante et protection sociale : personnel
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Analyse :
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Centres sociaux et medico-sociaux. personnel de direction. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui faire connaitre l'etat d'avancement du projet de decret relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, relative a la fonction publique hospitaliere et devant reformer le decret 80-793 du 1er octobre 1980. Il lui demande en outre sous quels delais les organisations syndicales seront autorisees a la mise en place du statut desdits personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme du statut des directeurs des etablissements sociaux et medico-sociaux publics retient toute l'attention du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qui lui accorde un caractere prioritaire ; il importe en effet que les profondes mutations que connait le secteur social depuis quelques annees soient accompagnees d'une adaptation de la fonction de direction aux nouvelles prerogatives qui lui sont attachees. Les organisations syndicales seront consultees sur ce projet de statut des que sera terminee la phase de consultation interministerielle aujourd'hui en cours.
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