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Texte de la QUESTION :
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M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la diminution de la contribution logement des entreprises. Cette contribution, communement appelee 1 p 100 Logement, permet aux salaries de se loger et sa diminution, si elle allege la charge des entreprises, generait les efforts des entreprises en matiere sociale (logement des salaries, mutations, hebergement des cadres en deplacement, etc) et serait un frein a la politique de logement des communes. Il rappelle, en outre, que cette contribution a deja ete diminuee de 20 p 100 depuis 1985, sans que les retours de prets prevus ne compensent cette diminution. Il lui rappelle egalement que ce 1 p 100 Logement intervient de maniere de plus en plus importante en financement complementaire pour les PLA et les accessions a la propriete. En consequence, il lui demande l'annulation de cette disposition ou de prevoir les amenagements necessaires pour eviter une penalisation de la construction.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi de finances pour 1989 en date du 23 decembre 1988 a ramene dans son article 86 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction de 0,72 p 100 a 0,65 p 100. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du Fonds national d'aide au logement (FNAL) est porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet en cause ni l'equilibre financier du systeme du « 1 p 100 Logement », ni sa capacite d'investissement en faveur du logement des salaries. En effet, ce regime qui representait au 31 decembre 1988 un encours de prets superieur a 65 milliards de francs connait depuis plusieurs annees un developpement spontane sous le double effet de l'evolution favorable de la masse salariale et de l'accroissement rapide des remboursements afferents aux prets anterieurement consentis et qui sont reutilises dans le financement du logement des salaries. Ainsi la reduction progressive du taux de collecte intervenue ces dernieres annees n'a pas entame les possibilites d'investissement de la contribution « 1 p 100 », conformement a la volonte permanente des pouvoirs publics, et ce mode original de financement a poursuivi dans des conditions satisfaisantes ses interventions en faveur du logement des salaries.
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