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Rubrique :
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Marches publics
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Tête d'analyse :
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Paiement
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Analyse :
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Formalites. etablissements scolaires
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si, s'agissant des modalites de certification par l'ordonnateur du caractere executoire des actes des collectivites et etablissements publics locaux, sa reponse a la question ecrite no 29413, publiee au Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions, du 28 mars 1988, concerne egalement les etablissements publics locaux d'enseignement soumis aux dispositions specifiques de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les actes des etablissements publics locaux d'enseignement sont executoires dans les conditions enoncees aux articles 15-9 et 15-12 de loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Ces textes ne prevoient pas expressement que l'ordonnateur peut certifier le caractere executoire de ces actes. Toutefois, les ordonnateurs ayant qualite pour delivrer des certifications sous leur responsabilite, conformement a l'article 7 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, il apparait que les ordonnateurs des etablissements publics locaux d'enseignement peuvent certifier le caractere executoire des actes transmis au comptable a l'appui des mandats de depenses ou des titres de recettes. Pour cela, l'ordonnateur produira soit une attestation revetue de sa signature mentionnant la date a compter de laquelle l'acte est executoire, soit une attestation egalement signee de lui-meme portant la date de publication ou de notification, la date de reception par l'autorite academique et, le cas echeant, celles de reception par le representant de l'Etat et la collectivite de rattachement. Cette attestation peut revetir la forme d'une certification comportant les mentions precitees et portees directement sur l'acte.
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