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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Hommes ayant a sa charge un enfant handicape. jouissance de la pension apres quinze ans de service effectif. egalite des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Journet attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les hommes seuls ayant a charge un enfant handicape. En effet, suivant les dispositions de l'article L 24 (3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immediate pour les femmes fonctionnaires apres quinze ans de service effectif lorsqu'elles sont meres d'un enfant vivant age de plus d'un an et atteint d'une invalidite egale ou superieure a 80 p 100. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier des memes dispositions les fonctionnaires hommes, veufs ou divorces et assurant entierement seuls la charge d'un enfant handicape dont l'invalidite est egale ou superieure a 80 p 100.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que le benefice des dispositions de l'article L 24-I (3o) du code des pensions civiles et militaires qui permettent d'obtenir la liquidation d'une pension a jouissance immediate est reserve aux seules meres de trois enfants vivants ou decedes par faits de guerre ou d'un enfant age de plus d'un an atteint d'une invalidite au moins egale a 80 p 100. Il convient d'observer a cet egard que cet avantage consenti aux meres de famille est propre au statut de la fonction publique et ne connait pas d'equivalence dans le secteur prive. Son extension aux peres de famille fonctionnaires lui confererait un caractere beaucoup plus general qui ne manquerait pas de susciter des revendications identiques de la part des salaries du secteur prive. Les charges qui en resulteraient, tant pour la securite sociale que pour le budget de l'Etat, seraient certainement tres lourdes. En consequence, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier la legislation en vigueur.
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