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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 41-1 du code de procedure penale. Il lui demande s'il y a lieu a restitution des objets saisis lors de faits couverts par la loi d'amnistie. Plus precisement, il souhaite savoir si une arme saisie, alors que la contravention de chasse est amnistiee, doit etre restituee par le Parquet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'amnistie d'une contravention de chasse qui resulte de l'application de l'article 1er de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 n'emporte pas l'obligation pour le parquet d'ordonner la restitution de l'arme saisie a l'occasion de la constatation de cette infraction. En effet, l'amnistie a pour consequences exclusives soit de faire obstacle a l'exercice de l'action publique, soit d'entrainer l'extinction des poursuites qui auraient ete engagees avant la publication de la loi, soit enfin d'operer la remise de toutes les peines principales, accessoires et complementaires et de toutes les incapacites ou decheances subsequentes resultant des condamnations prononcees avant cette publication. Dans ce dernier cas, lorsque l'auteur de la contravention de chasse a ete, anterieurement a l'entree en vigueur de la loi du 20 juillet 1988, condamne definitivement a la confiscation de l'arme saisie, celle-ci ne peut lui etre restituee, l'amnistie qui, aux termes de l'article 19 de cette loi, n'emporte pas restitution demeurant sans effet sur l'execution d'une peine deja subie. Toutefois, dans les hypotheses ou les poursuites soit n'avaient pas ete engagees soit n'avaient pas abouti a une condamnation definitive avant l'entree en vigueur de la loi d'amnistie, soit avaient donne lieu avant cette date a une telle condamnation sans prononce de la peine de confiscation de l'arme saisie, l'article 41-1 du code de procedure penale demeure applicable et le procureur de la Republique peut d'office ou sur requete de l'interesse autoriser la restitution lorsque l'action publique n'a pas ete mise en mouvement ou lorsque des poursuites ayant ete exercees la juridiction saisie a epuise sa competence sans ordonner la restitution.
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