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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions du paragraphe II de l'article 99 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions prevoient que sera etabli un code general des collectivites locales regroupant l'ensemble des dispositions interessant la commune, le departement et la region. Les travaux de codification s'effectuent sous la coordination de la commission superieure de codification instituee aupres du Premier ministre par le decret no 48-800 du 10 mai 1948 et qui est chargee en outre d'examiner les travaux preparatoires effectues par l'administration prealablement a la saisine du Conseil d'Etat. L'elaboration du code general des collectivites territoriales a ete entreprise des la fin de 1983 et se poursuit activement. Mais elle ne peut etre conduite tres rapidement du fait de l'evolution de la legislation et de la reglementation a codifier ; en effet, la decentralisation constitue une grande reforme et une oeuvre de longue haleine qui supposent necessairement des ajustements et donc l'elaboration de nombreux textes. De plus, l'importance des novations, l'obsolescence de certaines dispositions non abrogees, et, comme le souligne l'auteur de la question, l'absence complete de code en ce qui concerne le departement et la region, ont rendu impossible la realisation du nouveau code par simple mise a jour des anciens. Une reecriture est necessaire pour disposer d'un code homogene et coherent qui soit pour les elus et pour les administres une reference solide et un outil commode.
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