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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par un arret en date du 13 fevrier 1987, notifie le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire. La delivrance de la carte du combattant volontaire de la Resistance et de l'attestation de duree des services de Resistance qui preservent les interets materiels reserves aux resistants ressortit depuis l'arrete precite, des attributions de l'echelon central de l'office national apres avis de la commission nationale competente. Cette commission se reunit environ deux fois par mois et apporte toute diligence possible au reglement des affaires en suspens. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre soucieux de mettre un terme a l'une des revendications les plus importantes du monde combattant a presente a l'agrement du Gouvernement, un projet de loi qui sera soumis au Parlement lors de la prochaine session. Ce texte vise a lever la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de Resistance par l'autorite militaire en 1951. Il n'est pas en effet normal de penaliser les resistants qui pour certains motifs de nature diverse n'ont pas, malgre leurs merites, obtenu la qualite de combattant volontaire de la Resistance. Mais s'il s'agit de donner satisfaction aux merites acquis dans le combat clandestin, il est necessaire de conserver rigoureusement toute sa valeur au titre de combattant volontaire de la Resistance. La Resistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la Nation, ne peut donc etre exposee, a travers des titres devalorises, a se voir contestee a une epoque ou profitant de certaines carences, un certain revisionnisme historique tend a minimiser voire a nier les crimes hitleriens et, par consequent, a contester la valeur de la lutte menee contre l'oppression nazie. Les textes d'application qui seront pris tiendront naturellement compte dans ce cadre des situations particulieres inherentes aux combats clandestins. Ainsi que le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre l'a recemment indique dans une declaration a la presse combattante, des poursuites pourront etre engagees contre les attestataires qui auront fourni des temoignages peu fiables ou falsifies.
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