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Texte de la QUESTION :
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M Michel Crepeau attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 164 du code de procedure penale qui prevoit dans son quatrieme alinea que les medecins-experts peuvent poser a l'inculpe les questions necessaires hors la presence du juge et des conseils. Si cela etait strictement applique et puisque le psychologue n'est pas medecin, pour qu'un psychologue s'entretienne avec un prevenu, il faudrait soit une lettre (refletant une volonte explicite) de l'inculpe remise a l'expert, soit une decision « motivee et exceptionnelle » du juge, ce qui en pratique n'est jamais le cas. Aucun incident n'a pu etre signale jusqu'a ce jour mais compte tenu de l'importance des expertises psychologiques et medico-psychologiques, il lui demande s'il ne lui semblerait pas judicieux d'inserer les psychologues dans le quatrieme alinea de l'article 164 precite et, d'autre part, d'assimiler l'expertise psychologique et medico-psychologique a l'expertise psychiatrique, egalement en ce qui concerne le tarif des honoraires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les investigations d'ordre psychologique realisees sur la personne de l'inculpe sont en regle generale effectuees dans le cadre d'un examen medico-psychologique ordonne par le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 81, dernier alinea, du code de procedure penale et confie a un medecin, choisi, en principe, comme le prevoit l'article D 24 du meme code, sur les listes d'experts etablies par le bureau de la Cour de cassation ou par les cours d'appel. Cet examen etant une forme speciale d'expertise, le medecin ainsi designe peut, conformement a l'article 164, dernier alinea, du code de procedure penale, poser a l'inculpe, hors la presence du juge et des conseils, toutes questions necessaires a l'accomplissement de sa mission. Le tarif des honoraires dus a l'expert medico-psychologique commis est, aux termes de l'article R 117 (8o et 9o) du code de procedure penale, le meme que celui applicable a un expert-psychiatre. Il se peut cependant que le juge d'instruction ordonne une expertise purement psychologique. Il semble alors, comme le releve l'honorable parlementaire - sous reserve cependant de l'appreciation des tribunaux qui ne paraissent pas avoir eu a connaitre de cette qualite - que l'expert designe, s'il ne dispose pas de la qualite de medecin, ne puisse, en principe, en application de l'article 164 du code de procedure penale, interroger l'inculpe, seul le magistrat instructeur pouvant proceder, en presence de l'expert, a cet interrogatoire. L'expert-psychologue ne pourrait entendre lui-meme l'inculpe que dans les conditions prevues par les alineas 2 et 3 du meme texte, c'est-a-dire soit sur delegation du juge d'instruction donnee a titre exceptionnel par decision motivee, l'expert devant alors notamment observer les regles posees par l'article 118 du code de procedure penale pour la convocation du conseil et la mise a sa disposition de la procedure avant interrogatoire, soit avec le consentement de l'inculpe, celui-ci ayant renonce par declaration expresse devant le magistrat instructeur a etre interroge par le juge en presence de l'expert. Dans ce dernier cas, l'audition aurait lieu en presence du conseil, sauf renonciation de l'inculpe, par declaration ecrite remise a l'expert, a l'assistance de son avocat. Le garde des sceaux precise a l'honorable parlementaire que la commission Justice penale et droits de l'homme examinera, dans le cadre de la reflexion d'ensemble qu'elle mene sur la reforme de l'instruction preparatoire, l'eventualite d'une modification de l'article 164 du code de procedure penale en vue de permettre aux experts-psychologues d'entendre l'inculpe dans les memes conditions que les medecins-experts. Enfin, il lui indique que la chancellerie etudie, en liaison avec le ministere du budget, les modifications susceptibles d'etre apportees a la nomenclature des frais de justice de nature a revaloriser le montant des honoraires des experts-psychologues, dont le tarif actuel s'eleve a la moitie de celui applicable aux medecins ayant accompli une expertise psychologique.
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