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Rubrique :
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Enseignement secondaire
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Actions de formation continue. conventions bilaterales avec les organismes demandeurs. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui preciser si, s'agissant des actions de formation continue visees a l'article 5 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 et en cas de refus d'adherer a un groupement d'etablissements (Greta), les etablissements publics locaux d'enseignement disposent de la faculte, en vertu du principe d'autonomie qui leur est confere par la loi, de negocier des conventions bilaterales avec tout organisme demandeur de formation. Il souhaiterait connaitre, le cas echeant, les fondements juridiques pouvant motiver l'interdiction a un etablissement public local d'enseignement de negocier des conventions de formation continue en dehors de toute appartenance a un Greta.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon le decret no 85-924 du 3 aout 1985, il appartient au ministre de l'education nationale de definir les limites dans lesquelles s'exerce la responsabilite des colleges, lycees et etablissements d'education specialisee dans leur action pedagogique et educative. Les circulaires no 86-116 du 13 mars 1986 et no 87-237 du 7 aout 1987 fixent le cadre dans lequel les etablissements publics locaux d'enseignement peuvent organiser des activites de formation continue destinees aux adultes. La gestion centralisee et globalisee des actions de formation des adultes au sein d'un Greta etant indispensable pour mener a bien une politique de creation d'emplois autofinances et d'investissement, un etablissement ne peut par consequent negocier de convention de formation d'adultes sans l'implication d'un Greta, auquel il adhere. D'autre part, la coherence de l'action de l'education nationale vis-a-vis de son environnement necessite l'elaboration et la mise en oeuvre d'une politique de formation d'adultes commune aux differents etablissements scolaires d'une meme zone geographique.
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