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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les consequences financieres en cas d'hospitalisation du malade en long sejour. En effet, dans le cadre de cette hospitalisation, le malade perd l'exoneration du ticket moderateur et cette situation met souvent brutalement sa famille devant des graves difficultes financieres. Il lui demande si des mesures ne pourraient etre prises pour attenuer ces difficultes ne serait-ce qu'en prevoyant une periode transitoire entre l'hospitalisation en moyen sejour et en long sejour pendant laquelle la perte de l'exoneration du ticket moderateur pourrait-etre compensee par une indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles nos 52-1, 52-2 et 52-3 de la loi du 31 decembre 1970 modifiee portant reforme hospitaliere, la tarification des services rendus dans les unites ou centres de long sejour comporte deux elements relatifs, l'un, aux prestations de soins fournies, l'autre, aux prestations d'hebergement. En application des dispositions de la circulaire interministerielle du 6 juin 1977, le forfait journalier de soins, exclusif de tout remboursement a l'acte, est pris en charge en totalite par l'assurance maladie. En revanche, les frais d'hebergement ne font pas l'objet d'une prise en charge puisqu'ils correspondent a une participation des malades aux depenses que ceux-ci auraient a supporter en demeurant a leur domicile. Ils doivent, en consequence, etre acquittes par les pensionnaires ou leurs obliges alimentaires, qui peuvent, le cas echeant, solliciter le concours de l'aide medicale. Neanmoins, le Gouvernement est tout a fait conscient que la charge financiere supportee par les personnes agees dependantes hebergees dans les etablissements de long sejour ou par leurs familles est trop souvent excessive et qu'il convient de remedier aux disparites injustifiees existant en matiere de frais d'hebergement entre les structures sanitaires et les structures medico-sociales. Dans cette perspective, un groupe de travail a ete constitue, sous l'egide de l'inspection generale des affaires sociales, afin de proposer des mesures propres a favoriser une meilleure adequation entre l'etat de dependance et une plus grande coherence dans les prises en charge financieres. Les conclusions de ce groupe de travail seront prochainement remises au Gouvernement.
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