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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Attentats aux moeurs
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Analyse :
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Outrage aux bonnes moeurs. publication. minitel rose
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des attentats a la pudeur, viols, disparitions et mutilations de jeunes enfants durant ces derniers mois. Il est convaincu que la proliferation d'affiches, tracts, journaux publicitaires a tendance pornographique faisant paraitre ces petites annonces, et notamment les « Minitels roses », n'est pas totalement etrangere a l'accroissement considerable de ces evenements dramatiques. Il est bien evident que ce genre de publicites ne peut avoir que des consequences nocives et dangereuses sur des personnes vulnerables, sur des adolescents ou des adultes deja fragiles, et peut indeniablement les inciter a commettre de tels actes. Ne pourrait-on, au vu de ces evenements dramatiques, envisager de surveiller de facon plus stricte l'application de la loi du 15 mars 1957 sur l'outrage aux bonnes moeurs, commis notamment par la voie de la presse et du livre (art 283 a 289 du code penal) ? Il lui demande si le Gouvernement envisage d'agir en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est particulierement conscient du caractere choquant de certaines publicites realisees en faveur de services telematiques specialises qui diffusent des annonces susceptibles notamment de constituer un reel danger pour l'enfance et la jeunesse, ainsi qu'il l'a indique dans sa precedente reponse a une question ecrite similaire, publiee au Journal officiel du 9 janvier 1989. Cependant, la publicite actuellement realisee en faveur de ces services ne parait pas caracteriser en elle-meme l'infraction d'affichage d'ecrits contraires aux bonnes moeurs prevue par l'article 283 du code penal. Ce n'est que dans certains cas d'espece que le contenu meme des services offerts au public par une messagerie telematique peut caracteriser le delit precite, et plusieurs directeurs de services telematiques font actuellement l'objet de poursuites penales pour avoir autorise la diffusion d'annonces attirant l'attention sur des occasions de debauche. Il demeure que pour eviter les exces de la publicite en faveur des messageries specialisees, il a ete decide, au vu des travaux realises par un groupe de travail interprofessionnel, constitue a l'initiative du president de la commission de la telematique, d'annexer aux conventions passees par les services telematiques avec l'administration des telecommunications (France Telecom) un code de deontologie fixant les differentes regles que doivent respecter les responsables des kiosques grand public, notamment en matiere de publicite. Il leur est ainsi interdit d'utiliser des images degradantes du corps de l'homme ou de la femme, il leur est demande d'etre particulierement attentif a la protection des mineurs, et il leur est fait obligation de respecter les recommandations du bureau de verification de la publicite. En cas de manquement a ces engagements de deontologie professionnelle, France Telecom peut, apres une mise en demeure restee sans effet et apres avoir recueilli l'avis du comite consultatif du kiosque telematique, resilier d'office les conventions qu'elle a passees. Plusieurs resiliations sont deja intervenues meme si les nombreuses mises en demeure deja delivrees par France Telecom, dont certaines relatives a des affiches jugees particulierement malseantes, ont ete le plus souvent suivies d'effet.
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