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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le Premier ministre sur l'indemnisation des familles des victimes du massacre des gendarmes d'Ouvea. En effet, le 22 avril a Fayaoue, sur l'ile d'Ouvea, en Nouvelle-Caledonie, la gendarmerie locale etait attaquee. Quatre de nos gendarmes y trouvaient la mort. Par cet acte inqualifiable, dont la premeditation et la fourberie n'ont d'egal que la sauvagerie, le Front de liberation national kanak et socialiste (FLNKS) ne peut plus pretendre au qualificatif de parti politique independantiste. C'est deliberement qu'il s'est range dans le camp des groupes terroristes les plus fanatiques. On peut donc raisonnablement estimer que la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, dans son article 1er, s'applique de plein droit au FLNKS et a ses composantes. Les familles des gendarmes assassines peuvent pretendre a etre indemnisees, comme prevu par l'article 9-1 de ladite loi et ainsi recevoir reparation integrale, par l'intermediaire du fonds de garantie, prevu a l'alinea 2. L'application de ces dispositions serait une preuve du temoignage de la reconnaissance de la nation et une reparation de leur sacrifice supreme. La Nouvelle-Caledonie tient a coeur, semble-t-il, du chef du Gouvernement, en ce domaine egalement, un geste serait a faire. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour repondre a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'aura pas echappe a l'honorable parlementaire que la loi du 13 novembre 1988, adoptee par le peuple francais par la voie du referendum, comporte un titre VIII relatif a l'indemnisation des victimes de faits commis en relations avec la determination du statut de la Nouvelle-Caledonie. Ces indemnisations sont regies par le jeu combine de la loi no 86-844 du 17 juillet 1986 et de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 (publiees respectivement au Journal officiel de la Nouvelle-Caledonie les 19 juillet 1986 et 17 novembre 1988). Les dossiers doivent etre adresses au haut-commissaire dans le delai de six mois a compter de la publication de la loi no 88-1028, sois jusqu'au 17 mai 1989 inclus. A ce jour, 368 dossiers ont ete deposes (dont 248 avant la pulication de la loi, qui ont ete examines dans les quatre mois de la publication, comme prevu a l'article 14) Au total, 271 dossiers ont ete traites a ce jour, representant un total d'indemnisation arrete a la somme de 18 901 935,73 FF. Il est bien clair que, au vu du dossier fourni par elles au haut-commissariat de la Republique en Nouvelle-Caledonie, les familles des gendarmes victimes de leur devoir beneficieront naturellement de cette indemnisation.
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