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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne lui apparait pas possible, a l'occasion de la celebration du bicentenaire des Droits de l'homme, de rendre la nationalite francaise aux citoyens canadiens d'origine francaise qui souhaiteraient beneficier de la double nationalite. Il s'avere en effet que leurs ancetres ont perdu leur nationalite francaise, non pas volontairement, mais parce qu'ils se sont trouves dans l'impossibilite de la conserver. A l'heure ou la nationalite francaise est accordee sans difficulte a des personnes etrangeres n'ayant aucun lien d'origine avec les nationaux francais, ou la libre circulation des personnes et des biens s'instaure entre les pays de la Communaute europeenne ce qui temoigne d'une revision du concept de nationalite, il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable que soit amende l'article 144 du code de la nationalite francaise afin que ne soit pas tire argument d'un fait dont ne sont pas responsables les Canadiens d'ascendance francaise pour leur refuser la nationalite francaise a cote de leur nationalite canadienne. Au moment ou la francophonie apparait comme de plus en plus menacee, notamment sur le continent nord-americain, il considere que le developpement de la double nationalite franco-canadienne serait de nature a proteger, voire a developper la francophonie dans un monde particulierement dynamique et a faire du Canada ce qui lui serait particulierement avantageux, un pont a double debouche linguistique, donc economique, entre l'Amerique du Nord et la Communaute economique europeenne. Il constate qu'une telle disposition va tout a fait dans l'esprit fixe par le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports dans le choix des langues, pour les jeunes Francais d'une double origine : anglo-saxonne au sens large d'une part et latine d'autre part. Il estime, enfin, qu'elle permettra l'acces des personnalites jouissant des lors d'une double nationalite franco-canadienne, a certaines institutions reservees aux nationaux francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le gouvernement francais est tres sensible a la situation des Canadiens d'ascendance francaise. Cependant, la proposition faite par l'honorable parlementaire, recemment exprimee par le porte-parole d'une association regroupant un certain nombre de Canadiens d'origine francaise, parait ne pas avoir recueilli l'entier assentiment des autorites politiques quebequoises en place. D'autre part, elle se heurte aux dispositions des articles 95 et 144 du code de la nationalite francaise dont la redaction actuelle, tres commentee lors des debats recents sur la reforme du code de la nationalite, notamment par la commission de la nationalite, ne pourrait faire l'objet d'une modification que dans le cadre d'une revision d'ensemble du code. Il est certes louable de chercher a promouvoir le maintien et le developpement de la francophonie en Amerique du Nord, et les autorites francaises ne peuvent que s'associer a cet objectif. Mais l'octroi de la nationalite constituerait surtout, dans ce contexte, un geste symbolique qui, s'il devait s'etendre a l'ensemble de la population concernee, aboutirait a la creation d'un nombre tres important de bi-nationaux. Il convient de rappeler en outre que le code de la nationalite permet d'accorder, dans certains cas exceptionnels, la naturalisation a des personnes sejournant a l'etranger.
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