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Rubrique :
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Decheances et incapacites
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Tête d'analyse :
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Incapables majeurs
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Analyse :
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Placement d'office et placement volontaire. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le statut et les conditions d'hospitalisation du malade mental. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il se propose de donner au rapport du docteur Zambrowski. Il lui serait en particulier oblige de lui preciser si le Gouvernement entend deposer a la prochaine session parlementaire un projet de loi aux fins de modification de l'article L 352-2 du code de la sante publique pour garantir les droits des patients hospitalises librement. Il souhaite par ailleurs savoir si les propositions du docteur Zambrowski relatives a la creation d'une commission medico-judiciaire dans les etablissements d'hospitalisation accueillant des malades mentaux et a l'instauration d'une procedure de renouvellement periodique de la decision recoivent son agrement. Dans l'affirmative, il serait heureux d'obtenir des indications sur l'etat de preparation des textes destines a traduire ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le rapport Zambrowski qui a ete elabore en etroite collaboration avec l'administration, apres consultation d'un groupe de travail et des principales organisations syndicales et professionnelles concernes par la maladie mentale, se situe dans la continuite de la reforme effectuee en 1985 et 1986 et de la politique menee en ce domaine ces dernieres annees. Il constitue un document de travail et une base de reflexion digne d'interet et a ce titre fera prochainement l'objet d'une publication officielle. Certaines des conclusions de ce rapport et notamment celles tendant a amender la loi du 30 juin 1838 modifiee pour mieux garantir la liberte des personnes et les droits des malades font actuellement l'objet d'une etude concertee entre les ministeres concernes. Un projet de loi devrait tres prochainement etre soumis au Parlement. Il devrait porter sur l'extension des dispositions de l'article L 352-2 du code de la sante publique a tous les etablissements recevant des malades souffrant de troubles mentaux et l'amelioration du suivi et du controle de la situation des malades hospitalises sous contrainte afin de reduire leur temps d'hospitalisation a sa stricte pertinence therapeutique.
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