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Rubrique :
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Secteur public
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Entreprises nationales. societes d'economie mixte. nomenclature. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que soit publiee en annexe de la loi de finances, une nomenclature des entreprises nationales et des societes d'economie mixte, publication prescrite par l'ordonnance no 58-1374 du 30 decembre 1958. Le decret no 84-966 du 22 octobre 1984 confie a l'INSEE la tenue d'un repertoire des entreprises controlees majoritairement par l'Etat. La premiere realisation de ce repertoire apparait insuffisamment explicite (pas de noms des dirigeants et des administrateurs) peu pratique (consultation par ordinateur produisant un listing) et confus (cumul d'entreprises, de filiales et sous-filiales, sans mention du niveau de participation). Or, une publication claire, s'en tenant a l'essentiel repond a un besoin exprime par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 decembre 1958 prevoit que soit fournie au Parlement une nomenclature des entreprises nationales. L'extension du secteur public a rendu materiellement difficile d'assurer la publication des elements mentionnes dans cette ordonnance en raison du volume considerable que cela aurait represente. Aujourd'hui, l'INSEE assure par l'intermediaire du RECME un suivi de l'ensemble des entreprises publiques et de leurs filiales, ce qui represente plus de 2 000 entites. Le Gouvernement etudie la possibilite d'etablir, le cas echeant en completant les donnees recueillies par ce repertoire, une information aussi claire et utilisable que possible pour le Parlement, dans l'esprit de l'article L 64 de l'ordonnance de 1958.
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