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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le champ d'application des dispositions du d du II de l'article 12 de la loi de finances pour 1989. Ce texte prevoit que les sommes distribuees font l'objet d'un taux d'impot sur les societes de 39 p 100, comme les benefices reinvestis, a condition d'etre reparties sous forme d'actions. Il souhaite s'assurer que les societes anonymes a capital variable (SACV) entrent bien dans le champ d'application de cette disposition. Il estime en outre que ce champ d'application pourrait etre elargi a d'autres personnes morales telles que les societes cooperatives. Sur ce dernier point, il souhaiterait recueillir les intentions du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi de finances pour 1989 a reduit de 42 p 100 a 39 p 100 le taux normal de l'impot sur les societes. Toutefois ce taux est porte a 42 p 100 pour les benefices distribues. A cet effet, les distributions sont soumises, dans certaines conditions et limites, a un supplement d'impot sur les societes egal a 3/58 de leur montant net. Cela etant, les distributions payees en actions en application des articles 351 a 353 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales sont exonerees du supplement d'impot ; ces dispositions concernent les societes par actions, c'est-a-dire les societes anonymes et les societes en commandite par actions, y compris celles qui, relevant d'un statut legal particulier, peuvent avoir un capital variable. En outre, l'article 18 de la loi de finances pour 1990, qui a reduit a 37 p 100 le taux normal de l'impot sur les societes, prevoit l'exoneration du supplement d'impot pour les distributions payees en parts sociales par les societes et cooperatives autres que celles qui sont regies par la loi du 24 juillet 1966 deja citee. Cette disposition repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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